Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service napesheapsecure et la souscription de ses abonnements. En créant un compte ou en souscrivant une offre, vous les acceptez sans réserve.

1. Le service

napesheapsecure propose quatre services, chacun avec son propre abonnement : la Sécurité (analyse de la configuration de sites web et de domaines depuis Internet, note, explications, surveillance et alertes selon l'offre), la Newsletter (création et envoi de campagnes emails), l'Hébergement (hébergement web et serveurs VPS) et les Noms de domaine (enregistrement, transfert et gestion DNS).

Les packs réunissent plusieurs de ces services dans un seul abonnement, à un prix inférieur à leur somme. Chaque service compris dans un pack offre exactement les mêmes fonctions et limites que l'offre vendue séparément ; la résiliation d'un pack met fin à l'ensemble des services qu'il contient.

Le service est un outil d'analyse et d'information. Il ne constitue ni un pare-feu, ni un audit de sécurité exhaustif, ni un test d'intrusion, et ne garantit pas l'absence de vulnérabilité.

2. Compte et domaines analysés

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations fournies. Vous vous engagez à n'ajouter à votre compte que des sites et domaines dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez d'une autorisation écrite du propriétaire.

Les contrôles dits actifs (recherche de fichiers sensibles, ports ouverts) ne sont activés qu'après vérification de la propriété du domaine. Toute tentative de contourner cette vérification ou d'utiliser le service contre un tiers entraîne la suspension immédiate du compte, sans préjudice de poursuites.

3. Offres, prix et paiement

Les offres et leurs limites sont décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement, et se renouvellent automatiquement.

En cas d'échec de paiement, nous vous prévenons par email. Sans régularisation à l'issue des relances, l'offre Sécurité repasse en offre gratuite, et les services Newsletter et Hébergement sont suspendus.

4. Newsletter : règles d'envoi

Vous n'envoyez des emails qu'à des personnes qui ont accepté de les recevoir, et vous êtes en mesure de le prouver. Les listes achetées, louées ou collectées sans consentement sont interdites, comme l'envoi de contenus trompeurs ou illicites. Chaque email comporte un lien de désinscription, que nous ajoutons automatiquement. En cas de taux de plaintes ou de rebonds anormal, nous pouvons suspendre les envois pour protéger la réputation de la plateforme et des autres clients.

5. Hébergement web et serveurs VPS

La mise en service est automatique après le paiement. Nous fournissons l'infrastructure (serveurs situés dans l'Union européenne), le panneau d'administration, les certificats SSL et, pour l'hébergement web, une sauvegarde quotidienne conservée sept jours. Les sauvegardes sont une sécurité supplémentaire et ne vous dispensent pas de conserver vos propres copies.

Adresses email. L'hébergement web comprend des adresses email à votre nom (3 par domaine avec Web Essentiel, 13 par domaine avec Web Pro), avec webmail, antispam et antivirus. Les messages sont stockés dans l'espace de votre hébergement et compris dans ses sauvegardes. Pour protéger la réputation de nos serveurs, chaque adresse envoie au plus 200 emails par heure ; les envois en nombre (newsletters, prospection) passent par le service Newsletter. Une adresse piratée ou qui envoie des courriels non sollicités peut être suspendue sans délai.

Pour un serveur VPS, vous disposez d'un accès administrateur complet : vous êtes responsable du système, des logiciels que vous installez, de leurs mises à jour et de leur sécurité. Le serveur est livré durci (pare-feu, protection contre les attaques par force brute, mises à jour de sécurité automatiques) ; ces réglages peuvent être modifiés par vous.

En cas de non-paiement, l'hébergement est suspendu après les relances ; vos données sont conservées. À la résiliation, l'hébergement reste actif jusqu'à la fin de la période payée, puis les données sont conservées sept jours avant d'être définitivement effacées, sauvegardes et instantanés compris.

Pour les données personnelles que vous hébergez (celles des visiteurs de vos sites ou le contenu de vos emails, par exemple), vous êtes responsable du traitement et nous agissons en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : nous ne les traitons que pour fournir l'hébergement, selon vos instructions, les protégeons par des mesures techniques adaptées, n'y accédons qu'en cas de nécessité technique ou d'obligation légale, vous informons sans délai de toute violation, et les effaçons à la fin du contrat dans les conditions ci-dessus.

Migration gratuite. Sur demande depuis votre espace, nous copions un site existant vers votre hébergement, le vérifions avec vous sur une adresse de test, puis basculons le domaine. Vous nous ouvrez pour cela un accès temporaire chez votre hébergeur actuel (jamais par message) et le fermez ensuite. Nous faisons tout pour qu'elle se passe sans coupure, sans pouvoir garantir la compatibilité d'extensions ou de réglages propres à l'ancien hébergeur ; votre site d'origine n'est jamais modifié.

Applications en un clic (VPS). Les applications proposées (n8n, WordPress, Ghost, Nextcloud, Uptime Kuma, Ollama…) sont des logiciels libres installés pour vous ; leurs mises à jour et leur usage relèvent de l'administrateur du serveur, comme tout logiciel installé sur un VPS.

Support. Les demandes se font par écrit depuis l'espace client ou par email ; nous répondons au plus vite, en priorité aux sites hors ligne.

Politique d'usage acceptable

Il est interdit d'utiliser nos services, notamment l'hébergement, pour :

• héberger ou diffuser des contenus illicites (pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine, contrefaçon…) ;
• l'hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants ou l'usurpation d'identité ;
• l'envoi de courriels non sollicités ;
• attaquer, analyser sans autorisation ou perturber d'autres systèmes (déni de service, balayage de ports, force brute) ;
• le minage de cryptomonnaies ou tout usage qui dégrade le service pour les autres clients.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du service, sans remboursement, et le signalement aux autorités. Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nous retirons promptement tout contenu manifestement illicite qui nous est signalé. Pour signaler un contenu : formulaire de signalement ou abus@napesheapsecure.com.

6. Noms de domaine

Nous enregistrons les noms de domaine auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité, pour une durée d'un an renouvelée automatiquement tant que l'abonnement correspondant est payé. Le domaine est enregistré avec la protection de la vie privée et le verrou anti-transfert activés lorsque l'extension le permet. Vous en restez le titulaire légitime et vous êtes responsable du choix du nom, qui ne doit pas porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, nom commercial, nom patronymique).

Transfert entrant. Pour transférer un domaine chez nous, vous devez en être titulaire, l'avoir déverrouillé chez votre bureau d'enregistrement actuel et nous communiquer son code d'autorisation. Le prix du transfert inclut une année d'enregistrement supplémentaire. Le transfert dépend du registre et de l'ancien bureau d'enregistrement (en général 5 à 7 jours) ; s'il est refusé (code erroné, domaine verrouillé, enregistré depuis moins de 60 jours), nous vous en informons et vous pouvez le relancer ou demander le remboursement de cette année. Le code d'autorisation est conservé chiffré et effacé dès la fin du transfert.

Transfert sortant et fin d'abonnement. Le code de transfert est disponible à tout moment depuis votre espace. Si l'abonnement est résilié ou impayé, le domaine n'est pas renouvelé et reste actif jusqu'à sa date d'expiration ; au-delà, il peut être supprimé par le registre et redevenir disponible pour un tiers. Le prix d'un domaine enregistré ou transféré n'est pas remboursable une fois l'opération réalisée auprès du registre.

7. Durée, changement d'offre et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée au-delà de la période payée. Vous pouvez changer d'offre ou résilier à tout moment depuis votre espace Facturation. Un changement d'offre est calculé au prorata. Une résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme déjà versée n'est remboursée, sauf disposition légale contraire.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. En demandant l'exécution immédiate du service, vous reconnaissez que les prestations déjà fournies pendant ce délai restent dues au prorata. Pour exercer ce droit, écrivez à contact@napesheapsecure.com.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au cours des douze derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'une attaque visant votre site, ni des modifications que vous apportez à votre configuration en suivant nos recommandations.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque vous analysez les sites de vos clients, vous restez responsable de disposer de leur accord.

11. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez alors résilier sans frais.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf règle impérative contraire.